Statuts

Adhésion de SQY pour le compte des communes de Coignières, Maurepas et Plaisir au SMGSEVESC.

Arrêté modificatif

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Statuts

(2016)

Article 1 : CONSTITUTION

En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé, un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de VERSAILLES et SAINT CLOUD (SMGSEVESC).

Sont membres du SMGSEVESC :

  • Les communes des Clayes Sous Bois, de Chavenay, de Villepreux et de Louveciennes laquelle n’adhère au SMGSEVESC qu’à raison de la partie de son territoire qui était desservie par le service des eaux et fontaines Versailles, Marly, et, Saint Cloud.
  • L’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest pour le compte des  communes de Marnes La Coquette et de Ville d’Avray,
  • L’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (ancienne Communauté d’Agglomération « Cœur de Seine ») pour les communes de Garches, Saint Cloud, Vaucresson,
  •  De Saint Quentin en Yvelines,  pour le compte des communes d’Elancourt à titre définitif (au titre des trois quartiers de la Clef Saint Pierre, des 7 Mares, et de la Nouvelle Amsterdam) Guyancourt, Montigny Le Bretonneux, Trappes, Voisins-Le Bretonneux, et de La Verrière.
  • la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc, pour le compte  des communes de Bailly, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay Le Fleury, Le Chesnay, La Celle Saint Cloud, Noisy Le Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint Cyr l’Ecole, Toussus le Noble et Versailles pour la totalité de leurs territoires, et Jouy en Josas pour la partie raccordée.

 

Article 2 : OBJET

Le Syndicat mixte a pour objet l’exercice des compétences des communes et des communautés d’agglomération adhérentes, dans les limites territoriales définies à l’article 1, en matière de production de traitement et de distribution publique d’eau potable. A cet effet, il reçoit de l’Etat en toute propriété et à titre gratuit, en application de l’article 8 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1978, les biens meubles et immeubles visés par ce texte. Il en assure l’exploitation, la modernisation et le renouvellement, ainsi que l’établissement et l’exploitation des installations nouvelles qui se révèleraient nécessaires aux besoins des communes et communautés adhérentes.

 

Article 3 : SIEGE

Le siège du Syndicat est fixé à VERSAILLES, 12 rue Mansart.

 

Article 4 : RESSOURCES DU SYNDICAT

Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les recettes comprennent notamment :

  • Les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public telles que les surtaxes, les redevances, frais de contrôle et participations contractuelles.
  • Les subventions obtenues.
  • Les emprunts.
  • Les contributions des communes et collectivités associées conformément à l’article  L 5212-  19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les surtaxes sont déterminées par un tarif sur les mètres cubes facturés.

La contribution des communes et des communautés d’agglomération associées aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombre de m3 facturés sur le territoire de chaque commune au titre du dernier exercice connu. Seul est retenu le territoire desservi par le syndicat tel que défini à l’article 1.

 

Article 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes et des Conseils Communautaires des communautés associées, à raison d’un délégué par commune auquel s’ajoutent :

  • un délégué supplémentaire pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants ;
  • deux délégués supplémentaires pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants ;
  • trois délégués supplémentaires pour les communes de plus de 50 000 habitants ;
  • quatre délégués supplémentaires pour les communes de plus de 75 000 habitants ;
  • cinq délégués supplémentaires pour les communes de plus de 100 000 habitants ;
  • six délégués supplémentaires pour les communes de plus de 150 000 habitants. 

La population à retenir étant la population municipale totale telle qu’elle résulte du dernier recensement publié.

Un suppléant est élu en même temps que chaque délégué titulaire ; il le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

 

Article 6 : BUREAU

Le Comité élit un Bureau composé : d’un Président, de neuf Vice-Présidents,

 

Article 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Le Comité Syndical est chargé de l’administration du Syndicat mixte, conformément à l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut donner délégation au Président et au Bureau pour le règlement de certaines affaires dans la limite fixée par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Article 8 : CONVENTION

Par convention avec la Communauté d’Agglomération de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, le Comité peut décider de confier la gestion du service de distribution dans les zones définies au paragraphe II de l’article 1 à un gestionnaire différent de celui qui dessert le reste du territoire syndical, ou au même gestionnaire dans des conditions différentes. En ce cas, la convention précisera notamment les conditions de fourniture d’eau en fonction du prix de revient à la production, les modalités du contrôle sur le gestionnaire et de financement des travaux d’entretien et d’amélioration du réseau, dans le respect des dispositions de l’article 3 ci-dessus.

A partir de l’entrée en vigueur d’une telle convention, les représentants de la communauté d’agglomération de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES cesseront de prendre part aux votes concernant la distribution sur le reste du territoire syndical.

 

Article 9 : DUREE, ADHESION, RETRAIT, MODIFICATION DES STATUTS

La durée du Syndicat est illimitée.

Le retrait d’une collectivité adhérente ou l’admission de nouvelles collectivités, ainsi que la modification de l’objet syndical ou des présents statuts sont soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Article 10 : SUBSTITUTION

Le syndicat est substitué aux droits et obligations du syndicat intercommunal d’études pour la dévolution du service des Eaux de VERSAILLES, MARLY et SAINT-CLOUD, à compter de la date de l’arrêté inter préfectoral constatant sa création.


Bureau syndical

M. Erik LINQUIER, président du SMGSEVESC

M. Erik LINQUIER, président du SMGSEVESC

TITRES NOMS - Prénoms COLLECTIVITÉS
Président M. LINQUIER Erik CA Versailles Grand Parc
1er Vice-Président M. BERDOATI Eric Paris Ouest La Défense
2e Vice-Président M. ESSLING Thierry SQY
3e Vice-Président M. GIRARDETTI Guy GPSO
4e Vice-Président M. DUTRUC-ROSSET Georges CA Versailles Grand Parc
5e Vice-Président M. FRANQUET Jacques CA Versailles Grand Parc
6e Vice-Président Mme CARATGE Anne GPSO
7e Vice-Président M. LAMBERT François CA Versailles Grand Parc
8e Vice-Président M. FLAMAND Eric Paris Ouest La Défense
9e Vice-Président Mme AUBRIET Armelle SQY

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