Statuts

Projet des statuts de l’établissement public HYDREAULYS

TITRE I : Dispositions générales

Article 1 : Dénomination de l’Établissement

Par application des dispositions de l’article L. 5212-16 et L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales (ci après, « le CGCT »), est constitué un syndicat à la carte dénommé :

         HYDREAULYS

 

Article 2 : Nature de l’Établissement 

HYDREAULYS est un Syndicat Mixte à la carte.

Le transfert total ou, pour l’une ou l'autre des compétences définies à l’article 4 des présents statuts, entraîne, au profit de HYDREAULYS et pour ses membres, la mise à disposition de tous les biens et moyens (humains et matériels) nécessaires à l’exercice des compétences concernées et qui étaient antérieurement affectés aux syndicats ayant fusionnés.

 

Article 3 : Composition de l’Établissement

HYDREAULYS est issu de la fusion du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Région Ouest de Versailles (« SMAROV ») et du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (« SIAVRM »).

Il est en conséquence constitué, d’une part, par les communes de :

  • Bailly,
  • Bois-d'Arcy,
  • Fontenay-le-Fleury,
  • Le Chesnay,
  • Rocquencourt,
  • Saint-Cyr-l'Ecole,
  • Vélizy-Villacoublay,
  • Versailles,
  • Viroflay,

et, d’autre part, les Communautés d'Agglomérations suivantes pour les communes suivantes :

  • « Grand Paris Seine Ouest» : Chaville, Marnes La Coquette, Sèvres et Ville d'Avray.
  • « Saint-Quentin-en-Yvelines » : Montigny-le-Bretonneux et Trappes.

 

Article 4 : Compétences générales de l’Établissement

HYDREAULYS est compétent en matière d’assainissement et de rivière.

Cette mission comprend :

  • le traitement ;
  • la collecte intercommunale et le transport ;
  • la prévention des inondations ;
  • la gestion des milieux aquatiques.

Chacun des membres de HYDREAULYS adhère à l’ensemble de ces compétences ou pour une partie seulement conformément à l’article 2 des présents statuts.

 

Article 5 : Objet de l’Établissement

HYDREAULYS intervient dans les zones géographiques relevant anciennement des SMAROV et SIAVRM dans le cadre de leurs compétences transférées.

Article 5.1 : L’assainissement intercommunal du bassin  versant du Ru de Marivel

HYDREAULYS a pour objet d'assurer l'assainissement du bassin versant du Ru de Marivel.

A ce titre, il a vocation à assurer l'étude de projet à caractère intercommunal intéressant l'assainissement, la construction, l'amélioration, l'entretien et l'exploitation :

  1.  des ouvrages et des collecteurs d'évacuation des flots d'orages 
  2. des ouvrages et des collecteurs d'évacuation des eaux usées 
  3. des bassins de retenues et des dispositifs de gestion hydrauliques
  4. des collecteurs d'assainissement intercommunaux déjà construits
  5. des ouvrages futurs dont la réalisation sera décidée par le Comité.

Ces collecteurs, ouvrages, bassins de retenue et dispositifs de gestion hydrauliques sont répartis en quatre groupes principaux :

- Collecteurs et ouvrages suivant sensiblement la direction du thalweg principal depuis la commune de Versailles à l'amont, jusqu'aux abords du Pont de Sèvres à l'aval, à l'exception de l'ancien Ru de Marivel hors du champ de compétences du Syndicat ;

- Collecteurs et ouvrages suivant sensiblement la direction de la Ferme de Chaville depuis le carrefour des CD 53 et 53E à l'angle Nord Est du lotissement du clos, à l'amont jusqu'à la pointe de Chaville à l'aval ;

- Collecteurs et ouvrages suivant le RD 407, depuis la limite des communes de Marnes La Coquette et Ville d'Avray, à l'amont jusqu'au carrefour de la RD 910 à Sèvres, à l'aval ;

- Bassins de retenues et dispositifs de gestion hydrauliques situés dans le périmètre de l’Établissement (sur les collectivités en faisant partie).

 

Article 5.2 : L’assainissement intercommunal de la Région Ouest de Versailles

HYDREAULYS a pour objet d’assurer l’assainissement de la Région Ouest de Versailles.

Á ce titre, il a vocation à assurer la compétence relative à l'assainissement intercommunal en ce qui concerne l'étude, la construction, l'amélioration, l'entretien et l'exploitation :

  1. des collecteurs intercommunaux d'assainissement destinés à assurer la collecte et le transport jusqu'à la station d'épuration du carré de réunion de tout ou partie des effluents urbains provenant des collecteurs communaux ;
  2. de la station d'épuration du Carré de Réunion destinée à assurer le traitement de tout ou partie des eaux usées ;
  3. de tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement des collecteurs intercommunaux d'assainissement et de la station d'épuration, ainsi qu'au respect de la réglementation relative à l'assainissement des eaux usées urbaines ;
  4. tous les ouvrages à venir qui feront l'objet d'une décision du Comité.

L’Établissement a en outre pour objet :

  1. l'étude, l'aménagement, et l'entretien relatif au bon écoulement du Ru de Gally pour le tronçon compris entre la station d'épuration du Carré de Réunion et la vanne du bassin de rétention de Rennemoulin, ainsi que des rus qui assurent la liaison entre les équipements de HYDREAULYS ou en reçoivent les effluents ;
  2. l'étude, l'aménagement, l'extension éventuelle et l'entretien des bassins de rétention intercommunaux ;
  3. les études générales sur l'assainissement intercommunal.

 

Article 6 : Compétences obligatoires de l’Établissement

Toutes les communes ou Communauté d’Agglomération, membres de HYDREAULYS, anciennement membres des SMAROV et SIAVRM, adhèrent pour les compétences suivantes :

  1. la collecte intercommunale et  le transport ;
  2. la prévention des inondations ;
  3. la gestion des milieux aquatiques.

 

Article 7 : Compétences facultatives de l’Établissement

En matière de traitement, adhèrent à HYDREAULYS, seulement les communes et Communauté d’Agglomération, suivantes, anciennement membres du SMAROV :

  1. Bailly ;
  2. Bois-d'Arcy ;
  3. Fontenay Le Fleury ;
  4. Le Chesnay ;
  5. Rocquencourt ;
  6. Saint Cyr l'Ecole ;
  7. Versailles ;
  8. la CASQY pour Montigny Le Bretonneux et Trappes.

Les autres communes et Communautés d’Agglomération membres de HYDREAULYS gardent leur compétence en matière de traitement.

 

Article 8 : Siège de l’Établissement

Le siège de HYDREAULYS est fixé à Versailles, 12, rue Mansart.

 

Article 9 : Durée de l’Établissement

HYDREAULYS est constitué pour une durée illimitée.

 

Article 10 : Modifications statutaires et dissolution

Les modifications statutaires et la dissolution de HYDREAULYS ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.

 

Article 11 : Dispositions financières

Article 11.1 : Les dépenses

HYDREAULYS pourvoie sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions et notamment aux dépenses suivantes :

  1. études de projet ;
  2. exécution des travaux ;
  3. entretien  des ouvrages existants et futurs ;
  4. traitement du personnel technique et administratif nécessaire au fonctionnement de HYDREAULYS et à la surveillance des travaux ;
  5. frais de fonctionnement.

Les communes et communautés membres ne sont redevables qu’au financement des compétences pour lesquelles elles adhèrent.

 

Article 11.2 : Les recettes

Les recettes comprendront notamment :

  1. les subventions de l’État, de la région, des départements… ;
  2. les produits de dons ou legs ;
  3. les emprunts ;
  4. les redevances sur nouveaux logements ou les revenus des biens meubles et immeubles déjà existant ;
  5. le produit de la redevance par mètre cube d’eau au titre de la collecte et le produit de la redevance par m3 au titre du traitement.

 

Article 12 : Adhésion

Toute demande d’adhésion sera soumise à l’approbation du Comité, après avis du Bureau et suivra la procédure prévue à l’article 5211-18 du CGCT.

HYDREAULYS est également ouvert aux syndicats mixtes fermés dont l’activité est en rapport avec le sien.

 

 

TITRE II : Les Instances

Article 13 : Le Comité

Article 13.1 : Composition du Comité

Chaque commune, y compris chaque commune membre d’une Communauté d’Agglomération, est représentée dans le comité par deux délégués titulaires ; et deux délégués suppléants, ces derniers peuvent être désignés pour siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Le nombre des sièges du Comité, ou leur répartition entre les communes membres, y compris chaque commune membre d’une Communauté d’Agglomération, peuvent être modifiés à la demande du comité du syndicat ou, de l’assemblée délibérante d'une commune ou d’une communauté d’agglomération membre, dans les conditions fixées par l’article L. 5212-7-1 du CGCT.

 

Article 13.2 : Les compétences

Le Comité règle par ses délibérations toutes les affaires relevant de la compétence de HYDREAULYS.

Les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et Communautés d’Agglomérations ou, relatives aux compétences obligatoires d’HYDREAULYS auxquelles toutes les communes et Communautés d’Agglomérations ont adhéré, doivent faire l’objet d’un vote de tous les délégués.

Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun ou sans lien avec les compétences obligatoires, seuls les délégués des collectivités territoriales concernées prendront part au vote.

 

De façon non exhaustive, les affaires présentant un intérêt commun pour toutes les communes et Communautés d’Agglomérations, et devant, de ce fait, être votées par tous les délégués concernent :

  1. la définition des grandes orientations, des principes d’actions et de stratégie de l’Établissement ;
  2. le vote du budget annuel qui doit, tenir compte des compétences obligatoires et facultatives de HYDREAULYS;
  3. le vote de tous les documents financiers dont, notamment, un tableau récapitulatif séparant la collecte et le traitement ;
  4. l’élection du Président.

 

Article 13.3 : Périodicité des séances

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de l’Établissement ou dans le lieu choisi par le Président dans une commune membre.

Le Président peut réunir le Comité aussi souvent que les affaires l’exigent, ou chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Comité.

Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

 

Article 13.4 : Convocation

Toute convocation est faite par le Président.

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Elle est affichée au siège de l’Établissement.

Elle est adressée par écrit aux membres du Comité, sous forme dématérialisée, sauf demande contraire, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du Comité avant la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrogé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Comité, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

 

Article 13.5 : Ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour, qui est reproduit sur la convocation.

Dans le cas où la séance se tient sur demande d’un tiers des membres du Comité, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.


 

Article 14 : Le Bureau

Le Comité élit, parmi ses délégués, un Bureau composé d’un Président, de huit Vice-présidents.

La composition du bureau peut être modifiée, en cas de  départ d’un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre minimal de vice-présidents est fixé à 6.

En cas de carence du Président, pour quelque cause que ce soit, le premier Vice-président assume l’intégralité des fonctions.

En cas de décès, démission ou empêchement définitif du président, le comité procède à l’élection de l’ensemble du bureau.

L’élection des Vice-présidents s’effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés et à bulletin secret. Le Bureau sera modifié par l’adhésion d’un nouveau membre si la représentativité territoriale de ce dernier est jugée nécessaire par le bureau.

Le Comité peut déléguer au Président et/ou au Bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.

Les décisions prises alors par le Président et les délibérations par le Bureau, par délégation du Comité, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité.

Le Président rend compte, lors du Comité suivant, des attributions exercées par lui-même ou par le Bureau, par délégation.

 

Article 15 : Le Président

Le Président est élu par le Comité selon les règles fixées par le CGCT.

Tous les délégués prennent part à son élection.

Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de HYDREAULYS et le représente en justice (article L. 5211-9 du CGCT).

 

Article 16 : Les commissions de travail

Si nécessaire, le Comité forme pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

 

Article 17 : La commission des usagers

En application des dispositions de l’article 26 de la loi n°92-125 du 06 février 1992 modifiée, il peut être institué une commission consultative d’usagers comprenant, entre autres des représentants des associations ou fédérations de consommateurs connues pour l’intérêt qu’elles portent aux problèmes liés à la collecte et au traitement des eaux usées.

Cette commission a pour objet de permettre l’expression des usagers des services publics sans pour autant empiéter sur la responsabilité des autorités organisatrices.

Elle peut être consultée et formuler un avis sur toute question d’assainissement ou autre compétence déléguée.


Bureau

M. JAMATI Claude

M. JAMATI Claude

HYDREAULYS est administré par un comité composé de deux délégués par commune, élus par les conseillers municipaux.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son bureau est élu à la suite des élections municipales.
Parmi ses membres : un président ; 8 vice-présidents

Titre NOM Prénom
Président M. JAMATI Claude
1er Vice-président M. DE LA RONCIERE Grégoire
2e Vice-président Mme ORDAS Magali
3e Vice-président M. SANSON Alain
4e Vice-président Mme CARATGE Anne
5e Vice-président Mme BRAU Sonia
6e Vice-président M. BRILLAULT Philippe
7e Vice-président à venir
8e Vice-président à venir

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